Art. 2

Champ d’application

En vigueur depuis le 10 mai 2023

Article 2 Champ d’application 1. Le présent règlement s’applique au traitement des informations, notamment des données à caractère personnel, dans le cadre d’une ECE. Cela inclut l’échange et le stockage de données opérationnelles ainsi que de données non opérationnelles. 2. Le présent règlement s’applique aux phases opérationnelle et postopérationnelle d’une ECE, depuis le moment où l’accord ECE concerné est signé et jusqu’à ce que toutes les données opérationnelles et non opérationnelles de cette ECE aient été supprimées du système d’information centralisé. 3. Le présent règlement ne modifie pas ni n’affecte d’aucune autre manière les dispositions juridiques existantes relatives à la création, à la conduite ou à l’évaluation des ECE.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2023:969:oj#art-2