Art. 1

Objet

En vigueur depuis le 10 mai 2023

Article premier Objet Le présent règlement: a) établit une plateforme informatique (ci-après dénommée «plateforme de collaboration des ECE»), dont l’utilisation se fait sur une base volontaire, pour faciliter la coopération des autorités compétentes participant aux équipes communes d’enquête (ECE) créées sur la base de l’article 13 de la convention établie par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne ou de la décision-cadre 2002/465/JAI; b) établit des règles relatives à la répartition des responsabilités entre les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE et l’agence chargée du développement et de la maintenance de ladite plateforme; c) énonce les conditions dans lesquelles les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE peuvent se voir accorder l’accès à ladite plateforme; d) fixe des dispositions spécifiques en matière de protection des données qui sont nécessaires pour compléter les mesures existantes en matière de protection des données et garantir un niveau global approprié de protection des données, de sécurité des données et de protection des droits fondamentaux des personnes concernées.

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