Art. 4

Mesures de sauvegarde accélérées

En vigueur depuis le 31 mai 2023

Article 4 Mesures de sauvegarde accélérées 1. Lorsqu’un produit originaire d’Ukraine est importé dans des conditions qui ont des effets préjudiciables sur le marché de l’Union de produits similaires ou directement concurrents, la Commission peut rétablir à tout moment les droits de douane normalement applicables en vertu de l’accord d’association sur les importations de ce produit par le biais d’un acte d’exécution. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 5, paragraphe 3. Les droits de douane normalement applicables en vertu de l’accord d’association peuvent être rétablis aussi longtemps que nécessaire pour contrer les effets préjudiciables sur le marché de l’Union de produits similaires ou directement concurrents. 2. La Commission surveille régulièrement les effets du présent règlement, en tenant compte des informations sur les exportations, les importations, les prix sur le marché de l’Union et la production de l’Union des produits qui relèvent des mesures de libéralisation des échanges prévues à l’article 1er, paragraphe 1, point b). La Commission informe les États membres tous les deux mois des résultats du suivi régulier, à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement. 3. La Commission procède à une évaluation de la situation du marché de l’Union de produits similaires ou directement concurrents en vue de rétablir les droits de douane. Cette évaluation est lancée: a) sur demande dûment motivée d’un État membre contenant des éléments de preuve suffisants à première vue, et dont cet État membre peut raisonnablement disposer, conformément au paragraphe 4, concernant des importations qui ont des effets préjudiciables sur le marché visés au paragraphe 1, ou b) d’office, par la Commission après qu’il lui est apparu qu’il existe des éléments de preuve à première vue suffisants de l’existence d’importations qui ont des effets préjudiciables sur le marché visés au paragraphe 1. L’évaluation visée au premier alinéa est achevée dans les trois mois suivant son lancement. 4. Lorsqu’elle procède à l’évaluation en vertu du paragraphe 3, la Commission prend en considération toutes les évolutions pertinentes du marché, y compris l’incidence des importations concernées sur la situation du marché de l’Union de produits similaires ou directement concurrents. Cette évaluation comprend des facteurs tels que: a) le taux et le volume de la hausse des importations en provenance d’Ukraine du produit concerné, en termes absolus et relatifs; b) l’effet des importations concernées sur la production et les prix de l’Union, tout en tenant compte de l’évolution des importations en provenance d’autres sources. Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres facteurs pertinents peuvent également être pris en considération. 5. Lorsque, à la suite de l’évaluation visée au paragraphe 3, la Commission estime que le marché de l’Union de produits similaires ou directement concurrents a subi des effets préjudiciables et qu’elle a l’intention de rétablir les droits de douane, elle publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis annonçant le rétablissement des droits de douane normalement applicables en vertu de l’accord d’association sur les importations de ce produit. L’avis fournit un résumé des principaux résultats de l’évaluation accélérée et précise le délai dans lequel les parties intéressées peuvent présenter leur point de vue par écrit. Cette période n’excède pas 10 jours à partir de la date de publication de l’avis. 6. Lorsque des circonstances exceptionnelles exigent une action immédiate, la Commission peut, sans suivre la procédure prévue au paragraphe 5 et après en avoir informé le comité des sauvegardes institué par l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/478, prendre toute mesure préventive qui s’avère nécessaire.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2023:1077:oj#art-4