Art. 6
Évaluation de la mise en œuvre des mesures de libéralisation des échanges
En vigueur depuis le 31 mai 2023
Article 6
Évaluation de la mise en œuvre des mesures de libéralisation des échanges
Le rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet inclut une évaluation détaillée de la mise en œuvre des mesures de libéralisation des échanges prévues par le présent règlement ainsi que, le cas échéant, une évaluation de l’incidence sociale de ces mesures en Ukraine et dans l’Union. Les informations sur les importations de produits relevant de l’article 1er, paragraphe 1, point b), sont mises à disposition sur le site internet de la Commission et sont mises à jour mensuellement.
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