REGOLAMENTO·n° 1077·31 mai 2023
Regolamento (UE) 2023/1077
RÈGLEMENT (UE) 2023/1077 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 31 mai 2023 - relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
En vigueur depuis le 31 mai 2023 14 articles 1 version historisée
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