Art. 100
Utilisation du système Surveillance
En vigueur depuis le 1 juin 2023
Article 100
Utilisation du système Surveillance
Les données contenues dans le système Surveillance sont utilisées aux fins de la surveillance des régimes de mise en libre pratique et d’exportation qui comprend:
a)
un soutien à la Commission et aux autorités douanières des États membres pour garantir l’application uniforme des contrôles douaniers et de la législation douanière;
b)
la réduction des risques au minimum; notamment par l’exploration de données et l’échange d’informations sur les risques; et
c)
la mise en œuvre de mesures spécifiques prévues par d’autres dispositions de l’Union qui doivent être mises en œuvre par les autorités douanières des États membres à la frontière.
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