Art. 103
Conception, tests, déploiement et gestion des systèmes électroniques
En vigueur depuis le 1 juin 2023
Article 103
Conception, tests, déploiement et gestion des systèmes électroniques
1. Les composantes communes sont conçues, testées, déployées et gérées par la Commission et peuvent être testées par les États membres. Les composantes nationales sont conçues, testées, déployées et gérées par les États membres.
2. Les États membres veillent à l’interopérabilité des composantes nationales avec les composantes communes.
3. La Commission conçoit et gère les spécifications communes des systèmes décentralisés en étroite coopération avec les États membres.
4. Les États membres conçoivent, exploitent et gèrent des interfaces afin de fournir les fonctionnalités des systèmes décentralisés nécessaires à l’échange d’informations avec les opérateurs économiques et d’autres personnes au moyen des composantes et interfaces nationales, et avec les autres États membres au moyen des composantes communes.
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