Art. 4

Obligations des distributeurs

En vigueur depuis le 16 juin 2023

Article 4 Obligations des distributeurs Les distributeurs s’assurent que: a) dans le point de vente, y compris lors de salons, chaque smartphone ou tablette porte l’étiquette fournie par le fournisseur conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a), affichée à proximité du produit ou pendue à celui-ci, ou mise en évidence de manière à être clairement visible et associée sans équivoque possible au modèle spécifique; b) en cas de vente à distance, l’étiquette et la fiche d’information sur le produit sont fournies conformément aux annexes VII et VIII; c) toute publicité visuelle pour un modèle spécifique de smartphone ou de tablette, y compris sur l’internet, mentionne la classe d’efficacité énergétique et l’échelle des classes d’efficacité énergétique telles qu’elles figurent sur l’étiquette, conformément à l’annexe VII; d) tout matériel promotionnel technique concernant un modèle spécifique de smartphone ou de tablette, y compris sur l’internet, qui décrit ses paramètres techniques spécifiques, mentionne la classe d’efficacité énergétique de ce modèle et l’échelle des classes d’efficacité énergétique telles qu’elles figurent sur l’étiquette, conformément à l’annexe VII.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2023:1669:oj#art-4