Art. 6
Application des mesures de marché exceptionnelles temporaires
En vigueur depuis le 22 juin 2023
Article 6
Application des mesures de marché exceptionnelles temporaires
Les articles 1er, 2 et 3 s’appliquent aux opérations sélectionnées par les autorités compétentes des États membres à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement et mises en œuvre pour le 15 octobre 2023 au plus tard.
Les articles 4 et 5 s’appliquent aux opérations dont la mise en œuvre a commencé au cours de l’exercice financier 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2023:1225:oj#art-6