Art. 3
Entrée en vigueur et applicabilité
En vigueur depuis le 22 juin 2023
Article 3
Entrée en vigueur et applicabilité
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Toutefois, l’article 2 est applicable à partir du 19 février 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:1226:oj#art-3