Art. 4

En vigueur depuis le 30 juin 2023

Article 4 1. Sans délai et au plus tard le 30 septembre 2023, la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie communiquent à la Commission: a) une description des mesures à prendre; b) les critères utilisés pour déterminer les modalités de calcul de l’aide et les raisons motivant la répartition de l’aide aux agriculteurs; c) les effets escomptés des mesures visant à indemniser les agriculteurs pour les pertes économiques causées par les importations de céréales et d’oléagineux en provenance d’Ukraine; d) les actions entreprises pour vérifier que les effets escomptés des mesures sont obtenus; e) les actions entreprises pour éviter toute distorsion de la concurrence et surcompensation; f) les prévisions de paiement des dépenses de l’Union, ventilées par mois jusqu’au 31 décembre 2023; g) le niveau de soutien supplémentaire octroyé conformément à l’article 2, paragraphe 2; h) les mesures prises pour contrôler l’admissibilité des agriculteurs et protéger les intérêts financiers de l’Union. 2. Au plus tard le 15 mai 2024, la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie notifient à la Commission les montants totaux versés par mesure, le cas échéant, ventilés par aide de l’Union et aide nationale supplémentaire, ainsi que le nombre et le type de bénéficiaires et l’évaluation de l’efficacité de la mesure.

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