Art. 11
Mesure de l’intérêt économique net significatif à conserver pour les expositions sous forme de montants tirés ou non tirés de facilités de crédit
En vigueur depuis le 7 juil. 2023
Article 11
Mesure de l’intérêt économique net significatif à conserver pour les expositions sous forme de montants tirés ou non tirés de facilités de crédit
Le calcul de l’intérêt économique net qui doit être conservé pour les facilités de crédit, dont les cartes de crédit, se fonde uniquement sur les montants déjà tirés, réalisés ou reçus et est ajusté en fonction des variations de ces montants.
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