Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 10 juil. 2023
Article premier
Objet et champ d’application
Conformément à l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2560, le présent règlement établit des modalités détaillées en ce qui concerne:
1)
la forme, la teneur et les modalités procédurales des notifications de concentrations;
2)
la forme, la teneur et les modalités procédurales des notifications de contributions financières étrangères et des déclarations d’absence de contribution financière étrangère dans le contexte des procédures de passation de marchés publics ou de concessions;
3)
les modalités procédurales des déclarations orales recueillies en vertu de l’article 13, paragraphe 7, de l’article 14, paragraphe 2, point c), et de l’article 15 du règlement (UE) 2022/2560;
4)
les règles détaillées concernant l’information de l’entreprise concernée, l’accès au dossier et les informations confidentielles en vertu de l’article 42 et de l’article 43 du règlement (UE) 2022/2560;
5)
la forme, la teneur et les modalités procédurales des exigences de transparence;
6)
les règles détaillées concernant le calcul des délais;
7)
les modalités procédurales et les délais applicables en cas d’offre d’engagements en application des articles 25 et 31 du règlement (UE) 2022/2560.
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