REGOLAMENTO·n° 1441·10 juillet 2023
Regolamento (UE) 2023/1441
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1441 DE LA COMMISSION - du 10 juillet 2023 - relatif aux modalités détaillées des procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur
En vigueur depuis le 10 juillet 2023 54 articles 1 version historisée
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