REGOLAMENTO·n° 1441·10 juillet 2023

Regolamento (UE) 2023/1441

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1441 DE LA COMMISSION - du 10 juillet 2023 - relatif aux modalités détaillées des procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur

En vigueur depuis le 10 juillet 2023 54 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1NOTIFICATIONS

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1ENQUÊTE MENÉE PAR LA COMMISSION

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1ENGAGEMENTS, TRANSPARENCE ET INFORMATION

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1PRÉSENTATION D’OBSERVATIONS

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1UTILISATION DES INFORMATIONS ET TRAITEMENT DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1ACCÈS AU DOSSIER

capo VIIICHAPITRE VIII

capo VIII.tit_1DÉLAIS

capo IXCHAPITRE IX

capo IX.tit_1TRANSMISSION ET SIGNATURE DES DOCUMENTS

capo XCHAPITRE X

capo X.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Personnes habilitées à présenter des notifications et des déclarations Art. 3.tit_1Personnes habilitées à présenter des notifications et des déclarations Art. 4Notification préalable des concentrations Art. 4.tit_1Notification préalable des concentrations Art. 5Notifications et déclarations de contributions financières étrangères dans le cadre des procédures de passation de marchés publics ou de concessions Art. 5.tit_1Notifications et déclarations de contributions financières étrangères dans le cadre des procédures de passation de marchés publics ou de concessions Art. 6Prise d’effet de la notification des concentrations Art. 6.tit_1Prise d’effet de la notification des concentrations Art. 7Prise d’effet des notifications et déclarations de contributions financières étrangères dans le cadre des procédures de passation de marchés publics ou de concessions Art. 7.tit_1Prise d’effet des notifications et déclarations de contributions financières étrangères dans le cadre des procédures de passation de marchés publics ou de concessions Art. 8Délai de présentation des observations à la suite de l’ouverture d’une enquête approfondie Art. 8.tit_1Délai de présentation des observations à la suite de l’ouverture d’une enquête approfondie Art. 9Entretiens Art. 9.tit_1Entretiens Art. 10Déclarations orales lors des inspections Art. 10.tit_1Déclarations orales lors des inspections Art. 11Informations communiquées par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices chargées des procédures de passation de marchés publics ou de concessions Art. 11.tit_1Informations communiquées par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices chargées des procédures de passation de marchés publics ou de concessions Art. 12Présentation d’informations sur l’offre indûment avantageuse Art. 12.tit_1Présentation d’informations sur l’offre indûment avantageuse Art. 13Délais pour la présentation des engagements dans le cadre de concentrations notifiées Art. 13.tit_1Délais pour la présentation des engagements dans le cadre de concentrations notifiées Art. 14Délais pour la présentation d’engagements lors d’enquêtes dans le cadre de procédures de passation de marchés publics ou de concessions Art. 14.tit_1Délais pour la présentation d’engagements lors d’enquêtes dans le cadre de procédures de passation de marchés publics ou de concessions Art. 15Procédure de présentation des engagements Art. 15.tit_1Procédure de présentation des engagements Art. 16Transparence et information Art. 16.tit_1Transparence et information Art. 17Présentation d’observations Art. 17.tit_1Présentation d’observations Art. 18Utilisation des informations par la Commission Art. 18.tit_1Utilisation des informations par la Commission Art. 19Identification et protection des informations confidentielles Art. 19.tit_1Identification et protection des informations confidentielles Art. 20Accès au dossier de la Commission et utilisation des documents Art. 20.tit_1Accès au dossier de la Commission et utilisation des documents Art. 21Délais Art. 21.tit_1Délais Art. 22Expiration des délais Art. 22.tit_1Expiration des délais Art. 23Suspension des délais pour les concentrations Art. 23.tit_1Suspension des délais pour les concentrations Art. 24Suspension des délais lors des examens préliminaires dans le cadre des procédures de passation de marchés publics ou de concessions Art. 24.tit_1Suspension des délais lors des examens préliminaires dans le cadre des procédures de passation de marchés publics ou de concessions Art. 25Transmission et signature des documents dans les concentrations Art. 25.tit_1Transmission et signature des documents dans les concentrations Art. 26Transmission et signature des documents dans le contexte des procédures de passation de marchés publics ou de concessions (notifications et examen d’office)Art. 26.tit_1Transmission et signature des documents dans le contexte des procédures de passation de marchés publics ou de concessions (notifications et examen d’office)Art. 27Entrée en vigueur Art. 27.tit_1Entrée en vigueur

Voir le sommaire complet

Mes consultations