Art. 14

Délais pour la présentation d’engagements lors d’enquêtes dans le cadre de procédures de passation de marchés publics ou de concessions

En vigueur depuis le 10 juil. 2023

Article 14 Délais pour la présentation d’engagements lors d’enquêtes dans le cadre de procédures de passation de marchés publics ou de concessions 1. En ce qui concerne les contributions financières étrangères notifiées à la Commission dans le contexte de procédures de passation de marchés publics ou de concessions en vertu de l’article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2560, les engagements que les opérateurs économiques proposent en vertu de l’article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2560 sont communiqués à la Commission dans un délai de 50 jours ouvrables à compter de la date d’ouverture de l’enquête approfondie. Selon leur portée, et après consultation du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, les engagements reçus par la Commission peuvent être considérés comme constituant un cas exceptionnel dûment justifié permettant de prolonger le délai d’adoption d’une décision de clôture de l’enquête approfondie au sens de l’article 30, paragraphe 5, du règlement (UE) 2022/2560. 2. Dans des circonstances exceptionnelles, la Commission peut tenir compte des engagements proposés après l’expiration du délai fixé au paragraphe 1. Dans sa décision de tenir compte ou non des engagements offerts dans de telles circonstances, la Commission accorde une attention particulière à la nécessité de respecter la procédure de comité visée à l’article 48, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2560.

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