Art. 11

Informations communiquées par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices chargées des procédures de passation de marchés publics ou de concessions

En vigueur depuis le 10 juil. 2023

Article 11 Informations communiquées par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices chargées des procédures de passation de marchés publics ou de concessions 1. L’obligation faite aux États membres en vertu de l’article 13, paragraphe 5, du règlement (UE) 2022/2560 de fournir à la Commission, à la demande de celle-ci, tous les renseignements nécessaires à la réalisation des enquêtes menées en application du règlement (UE) 2022/2560 s’étend, en particulier, aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices chargées des procédures concernées de passation de marchés publics ou de concessions et à leur personnel disposant d’informations pertinentes pour l’enquête. 2. Le pouvoir adjudicateur concerné ou l’entité adjudicatrice concernée transfère à la Commission, avec la notification, les copies des documents utilisés pour l’élaboration des documents de marché ou de concession, y compris, s’ils sont disponibles, toute étude et le budget interne du marché ou de la concession, ainsi que les copies de tous les autres documents que le pouvoir adjudicateur concerné ou l’entité adjudicatrice concernée peut juger essentiels pour l’enquête. Lorsque les parties notifiantes fournissent des informations au titre de l’annexe II, section 4, le pouvoir adjudicateur concerné ou l’entité adjudicatrice concernée transmet également les copies de toutes les offres présentées dans le cadre de la procédure de marché public ou de concession en question. Lorsque les offres n’ont pas encore été présentées ou ne sont pas disponibles au moment de la notification, leurs copies sont transférées à la Commission dès qu’elles deviennent disponibles. Si le pouvoir adjudicateur concerné ou l’entité adjudicatrice concernée ne transfère pas, ou ne peut pas transférer, à la Commission les copies de tous les documents pertinents pour l’enquête, la Commission lui demande de transférer les copies des documents spécifiques pertinents pour l’enquête de la Commission.

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