Art. 5.tit_1
Notifications et déclarations de contributions financières étrangères dans le cadre des procédures de passation de marchés publics ou de concessions
En vigueur depuis le 10 juil. 2023
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:1441:oj#art-5.tit_1