Art. 34
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 12 juil. 2023
Article 34
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Il est applicable à partir du 18 août 2026.
Toutefois, l’obligation faite aux autorités compétentes et aux fournisseurs de services d’utiliser le système informatique décentralisé établi à l’article 19 pour la communication écrite au titre du présent règlement s’applique à partir d’un an après l’adoption des actes d’exécution visés à l’article 25.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2023:1543:oj#art-34