REGOLAMENTO·n° 1543·12 juillet 2023

Regolamento (UE) 2023/1543

RÈGLEMENT (UE) 2023/1543 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 12 juillet 2023 - relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et aux fins de l’exécution de peines privatives de liberté prononcées à l’issue d’une procédure pénale

En vigueur depuis le 12 juillet 2023 68 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1INJONCTION EUROPÉENNE DE PRODUCTION, INJONCTION EUROPÉENNE DE CONSERVATION ET CERTIFICATS

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1SANCTIONS ET MISE EN ŒUVRE

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1CONFLITS DE LOIS ET VOIES DE RECOURS

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1SYSTÈME INFORMATIQUE DÉCENTRALISÉ

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d’application Art. 2.tit_1Champ d’application Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Autorité d’émission Art. 4.tit_1Autorité d’émission Art. 5Conditions d’émission d’une injonction européenne de production Art. 5.tit_1Conditions d’émission d’une injonction européenne de production Art. 6Conditions d’émission d’une injonction européenne de conservation Art. 6.tit_1Conditions d’émission d’une injonction européenne de conservation Art. 7Destinataires des injonctions européennes de production et des injonctions européennes de conservation Art. 7.tit_1Destinataires des injonctions européennes de production et des injonctions européennes de conservation Art. 8Notification à l’autorité chargée de la mise en œuvre Art. 8.tit_1Notification à l’autorité chargée de la mise en œuvre Art. 9Certificat d’injonction européenne de production (EPOC) et certificat d’injonction européenne de conservation (EPOC-PR)Art. 9.tit_1Certificat d’injonction européenne de production (EPOC) et certificat d’injonction européenne de conservation (EPOC-PR)Art. 10Exécution d’un EPOC Art. 10.tit_1Exécution d’un EPOC Art. 11Exécution d’un EPOC-PR Art. 11.tit_1Exécution d’un EPOC-PR Art. 12Motifs de refus des injonctions européennes de production Art. 12.tit_1Motifs de refus des injonctions européennes de production Art. 13Information de l’utilisateur et confidentialité Art. 13.tit_1Information de l’utilisateur et confidentialité Art. 14Remboursement des frais Art. 14.tit_1Remboursement des frais Art. 15Sanctions Art. 15.tit_1Sanctions Art. 16Procédure de mise en œuvre Art. 16.tit_1Procédure de mise en œuvre Art. 17Procédure de réexamen en cas d’obligations en conflit Art. 17.tit_1Procédure de réexamen en cas d’obligations en conflit Art. 18Recours effectifs Art. 18.tit_1Recours effectifs Art. 19Communication numérique sécurisée et échange de données entre les autorités compétentes et les fournisseurs de services et entre les autorités compétentes Art. 19.tit_1Communication numérique sécurisée et échange de données entre les autorités compétentes et les fournisseurs de services et entre les autorités compétentes Art. 20Effets juridiques des documents électroniques Art. 20.tit_1Effets juridiques des documents électroniques Art. 21Signatures et cachets électroniques Art. 21.tit_1Signatures et cachets électroniques Art. 22Logiciel de mise en œuvre de référence Art. 22.tit_1Logiciel de mise en œuvre de référence Art. 23Coûts du système informatique décentralisé Art. 23.tit_1Coûts du système informatique décentralisé Art. 24Période de transition Art. 24.tit_1Période de transition Art. 25Actes d’exécution Art. 25.tit_1Actes d’exécution Art. 26Comité Art. 26.tit_1Comité Art. 27Langues Art. 27.tit_1Langues Art. 28Suivi et rapports Art. 28.tit_1Suivi et rapports Art. 29Modifications des certificats et des formulaires Art. 29.tit_1Modifications des certificats et des formulaires Art. 30Exercice de la délégation Art. 30.tit_1Exercice de la délégation Art. 31Notifications à la Commission Art. 31.tit_1Notifications à la Commission Art. 32Rapport avec d’autres instruments, accords et arrangements Art. 32.tit_1Rapport avec d’autres instruments, accords et arrangements Art. 33Évaluation Art. 33.tit_1Évaluation Art. 34Entrée en vigueur et application Art. 34.tit_1Entrée en vigueur et application

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