Art. 14
Remboursement des frais
En vigueur depuis le 12 juil. 2023
Article 14
Remboursement des frais
1. Le fournisseur de services peut demander à l’État d’émission le remboursement de ses frais, si le droit national de l’État d’émission le prévoit pour les injonctions nationales dans des situations similaires, conformément au droit national de cet État. Les États membres informent la Commission de leurs règles nationales en matière de remboursement et la Commission les rend publiques.
2. Le présent article ne s’applique pas au remboursement des coûts du système informatique décentralisé visé à l’article 25.
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