Art. 27
Langues
En vigueur depuis le 12 juil. 2023
Article 27
Langues
Chaque État membre peut décider, à tout moment, d’accepter les traductions des EPOC et des EPOC-PR dans une ou plusieurs langues officielles de l’Union en plus de sa ou ses langues officielles, et communique cette décision à la Commission par déclaration écrite. La Commission met ces déclarations à la disposition de tous les États membres et du réseau judiciaire européen.
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