Art. 25

Actes d’exécution

En vigueur depuis le 12 juil. 2023

Article 25 Actes d’exécution 1. La Commission adopte les actes d’exécution nécessaires à l’établissement et à l’utilisation du système informatique décentralisé aux fins du présent règlement, lesquels précisent les éléments suivants: a) les spécifications techniques définissant les méthodes de communication par voie électronique aux fins du système informatique décentralisé; b) les spécifications techniques concernant les protocoles de communication; c) les objectifs en matière de sécurité de l’information et les mesures techniques pertinentes garantissant des normes minimales de sécurité de l’information et un niveau élevé de cybersécurité pour le traitement et la communication des informations au sein du système informatique décentralisé; d) les objectifs minimaux en matière de disponibilité et les éventuelles exigences techniques correspondantes pour les services fournis par le système informatique décentralisé; 2. Les actes d’exécution visés au paragraphe 1 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 26. 3. Les actes d’exécution visés au paragraphe 1 sont adoptés au plus tard le 18 août 2025.

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