Art. 24.tit_1
Période de transition
En vigueur depuis le 12 juil. 2023
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2023:1543:oj#art-24.tit_1
Période de transition
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2023:1543:oj#art-24.tit_1