Art. 7
Destinataires des injonctions européennes de production et des injonctions européennes de conservation
En vigueur depuis le 12 juil. 2023
Article 7
Destinataires des injonctions européennes de production et des injonctions européennes de conservation
1. Les injonctions européennes de production et les injonctions européennes de conservation sont adressées directement à un établissement désigné ou à un représentant légal du fournisseur de services concerné.
2. À titre exceptionnel, dans les cas d’urgence tels qu’ils sont définis à l’article 3, point 18), lorsque l’établissement désigné ou le représentant légal d’un fournisseur de services ne réagit pas à un EPOC ou à un EPOC-PR dans les délais, cet EPOC ou cet EPOC-PR peut être adressé à tout autre établissement ou représentant légal du fournisseur de services dans l’Union.
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