Art. 20
Effets juridiques des documents électroniques
En vigueur depuis le 12 juil. 2023
Article 20
Effets juridiques des documents électroniques
Les documents transmis dans le cadre d’une communication numérique ne sauraient être privés d’effet juridique et considérés comme irrecevables dans le cadre de procédures judiciaires transfrontières relevant du présent règlement au seul motif qu’ils se présentent sous forme numérique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2023:1543:oj#art-20