Art. 11

Exécution d’un EPOC-PR

En vigueur depuis le 12 juil. 2023

Article 11 Exécution d’un EPOC-PR 1. Dès réception d’un EPOC-PR, le destinataire conserve les données demandées, sans retard injustifié. L’obligation de conservation des données prend fin après soixante jours, à moins que l’autorité d’émission ne confirme, au moyen du formulaire figurant à l’annexe V, qu’une demande de production ultérieure a été émise. Au cours de cette période de soixante jours, l’autorité d’émission peut, au moyen du formulaire figurant à l’annexe VI, prolonger, si nécessaire, la durée de l’obligation de conservation des données d’une période supplémentaire de trente jours pour permettre l’émission d’une demande de production ultérieure. 2. Lorsque, au cours de la période de conservation visée au paragraphe 1, l’autorité d’émission confirme qu’une demande de production ultérieure a été émise, le destinataire conserve les données aussi longtemps que nécessaire pour produire les données une fois que la demande ultérieure aura été reçue. 3. Lorsque la conservation n’est plus nécessaire, l’autorité d’émission en informe sans retard injustifié le destinataire et l’obligation de conservation fondée sur l’injonction européenne de conservation concernée prend fin. 4. Lorsque le destinataire estime, sur la seule base des informations contenues dans l’EPOC-PR, que l’exécution de l’EPOC-PR pourrait interférer avec des immunités ou des privilèges, ou avec des règles relatives à la détermination ou à la limitation de la responsabilité pénale liées à la liberté de la presse ou à la liberté d’expression dans d’autres médias, en vertu du droit de l’État chargé de la mise en œuvre, il en informe l’autorité d’émission et l’autorité chargée de la mise en œuvre au moyen du formulaire figurant à l’annexe III. L’autorité d’émission tient compte des informations visées au premier alinéa et décide, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité chargée de la mise en œuvre, s’il y a lieu de retirer, d’adapter ou de maintenir l’injonction européenne de conservation. 5. Lorsque le destinataire ne peut pas respecter son obligation de conserver les données demandées parce que l’EPOC-PR est incomplet, contient des erreurs manifestes ou ne contient pas suffisamment d’informations pour être exécuté, il en informe, sans retard injustifié, l’autorité d’émission visée dans l’EPOC-PR et demande des éclaircissements au moyen du formulaire figurant à l’annexe III. L’autorité d’émission réagit rapidement et au plus tard dans un délai de cinq jours à compter de la réception du formulaire. Le destinataire s’assure qu’il peut recevoir les éclaircissements nécessaires ou toute correction apportée par l’autorité d’émission, afin de pouvoir remplir les obligations qui lui incombent énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3. En l’absence de réaction de l’autorité d’émission dans le délai de cinq jours, le fournisseur de services est exempté des obligations énoncées aux paragraphes 1 et 2. 6. Lorsque le destinataire ne peut pas respecter son obligation de conserver les données demandées en raison d’une impossibilité de fait due à des circonstances qui ne lui sont pas imputables, il en informe, sans retard injustifié, l’autorité d’émission visée dans l’EPOC-PR, en expliquant les raisons de cette impossibilité de fait au moyen du formulaire figurant à l’annexe III. Lorsque l’autorité d’émission conclut à l’existence d’une telle impossibilité, elle informe le destinataire qu’il n’est plus nécessaire d’exécuter l’EPOC-PR. 7. Dans tous les cas où le destinataire ne conserve pas les données demandées, pour des raisons autres que celles visées aux paragraphes 4, 5 et 6, il informe, sans retard injustifié, l’autorité d’émission de ces raisons au moyen du formulaire figurant à l’annexe III. L’autorité d’émission réexamine l’injonction européenne de conservation à la lumière de la justification fournie par le destinataire.

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