Art. 10
Entrée en vigueur et mise en application
En vigueur depuis le 13 juil. 2023
Article 10
Entrée en vigueur et mise en application
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2025. Toutefois, l’article 9 est applicable à compter du 1er janvier 2024 et l’article 3, paragraphe 1, points a) et b), à compter du 1er mars 2025.
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