Art. 9
Mesures transitoires
En vigueur depuis le 13 juil. 2023
Article 9
Mesures transitoires
Jusqu’au 30 juin 2025, la fiche produit requise à l’article 3, point b), du règlement délégué (UE) no 392/2012 peut être mise à disposition par l’intermédiaire de la base de données sur les produits au lieu d’être fournie sous forme imprimée avec le produit. Toutefois, lorsque le revendeur en fait la demande, le fournisseur veille à ce que la fiche produit soit mise à disposition sous forme imprimée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2023:2534:oj#art-9