Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 14 juil. 2023
Article 1
Objet et champ d’application
1. Le présent règlement établit des règles et des procédures visant à assurer l’exercice effectif et en temps utile des droits dont dispose la Communauté pour mettre en œuvre l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»).
2. Le présent règlement s’applique aux mesures suivantes, adoptées par la Communauté conformément aux articles 718 et 719 de l’accord de commerce et de coopération:
a)
la suspension de l’application du protocole I de l’accord de commerce et de coopération, pour un ou plusieurs programmes ou activités de la Communauté, ou des parties de ceux-ci;
b)
la résiliation de l’application du protocole I de l’accord de commerce et de coopération, pour un ou plusieurs programmes ou activités de la Communauté, ou des parties de ceux-ci.
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