Regolamento (UE) 2023/1479

RÈGLEMENT (EURATOM) 2023/1479 DU CONSEIL - du 14 juillet 2023 - établissant les règles concernant l’exercice des droits dont dispose la Communauté pour mettre en œuvre l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part