Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 14 juil. 2023
Article premier
Objet et champ d’application
Le présent règlement établit des exigences techniques et des procédures administratives communes pour la certification et la déclaration de conformité de la conception des systèmes ATM/ANS et des composants ATM/ANS. Le présent règlement établit les règles régissant:
a)
l’identification des systèmes ATM/ANS et des composants ATM/ANS qui sont soumis à certification, à déclaration ou à attestation de conformité;
b)
la délivrance de certificats pour les systèmes ATM/ANS et les composants ATM/ANS;
c)
la délivrance de déclarations de conformité de la conception de systèmes ATM/ANS et de composants ATM/ANS par les organismes participant à la conception ou à la production de systèmes ATM/ANS et de composants ATM/ANS et qui ont été agréés conformément au règlement d’exécution (UE) 2023/1769 de la Commission (4) afin de disposer des privilèges nécessaires pour délivrer ces déclarations de conformité;
d)
la délivrance d’attestations de conformité de systèmes ATM/ANS et de composants ATM/ANS par les prestataires de services ATM/ANS certifiés conformément au règlement d’exécution (UE) 2017/373 ou par des organismes participant à leur conception ou à leur production qui ont été agréés conformément au règlement d’exécution (UE) 2023/1769;
e)
l’émission de consignes relatives aux équipements ATM/ANS par l’Agence.
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