Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 17 juil. 2023
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
«logement»: une unité immobilière résidentielle autonome qui fait partie d’un immeuble à appartements ou est construite sur son propre terrain, qui est adaptée à l’occupation par un ménage et qui peut fournir des services de logement;
2)
«coopérative de logement»: une entité juridique qui accorde à chacun de ses actionnaires le droit d’occuper un certain logement dans la coopérative;
3)
«logement ayant fait l’objet d’une transaction»: un logement dont la propriété légale a été transférée à la suite d’une transaction de vente, y compris l’achat d’actions d’une coopérative de logement qui donne le droit d’occuper un logement dans la coopérative;
4)
«logement nouvellement construit»: un logement ayant fait l’objet d’une transaction qui a été nouvellement construit ou créé par la transformation d’un bâtiment non résidentiel existant ou d’une partie non résidentielle d’un bâtiment résidentiel existant;
5)
«logement existant»: un logement ayant fait l’objet d’une transaction qui fait partie du parc de logements existant;
6)
«sous-indice»: l’indice des prix de l’une des catégories de dépenses énumérées aux articles 3 et 11 du présent règlement;
7)
«agrégat élémentaire»: le plus petit agrégat utilisé dans un indice de type Laspeyres;
8)
«prix du marché»: la somme d’argent qu’un acheteur consentant paie pour acquérir un bien, un service ou un actif auprès d’un vendeur consentant, les échanges étant effectués entre des parties indépendantes sur la base de considérations purement commerciales;
9)
«univers cible de l’IPL»: tous les logements ayant fait l’objet d’une transaction qui ont été achetés aux prix du marché, quel que soit le secteur institutionnel auprès duquel ils ont été achetés et le but de l’achat, lorsque:
a)
l’acheteur est un ménage au sens de l’article 2, point 18), du règlement (UE) 2016/792;
b)
l’objet de la transaction est tout type de logement nouvellement construit ou existant;
c)
le logement est situé sur le territoire économique d’un État membre au sens de l’article 2, point 19), du règlement (UE) 2016/792;
d)
la transaction est de nature monétaire;
10)
«part des dépenses de l’IPL»: un pourcentage des dépenses totales des ménages consacré à l’achat de logements appartenant à l’univers cible de l’IPL;
11)
«strate»: un sous-groupe d’éléments appartenant à l’univers cible de l’IPL ou de l’indice des prix LOP au sein d’un agrégat élémentaire, pour lequel est calculé un indice des prix ajusté pour tenir compte de toute différence de qualité et auquel une pondération est attribuée;
12)
«différence de qualité entre les logements ayant fait l’objet d’une transaction»: une différence entre le type, les caractéristiques physiques, l’âge ou la localisation des logements ayant fait l’objet d’une transaction au cours de deux périodes, lorsqu’elle est pertinente du point de vue de l’acheteur;
13)
«type de logement»: une catégorie de logements présentant des caractéristiques communes. Les deux principaux types de logement sont les appartements et les maisons individuelles. En fonction de la situation du pays, on peut distinguer d’autres types, par exemple les maisons isolées, les maisons jumelées et les maisons mitoyennes;
14)
«prix de transaction»: le prix total payé par un ménage pour l’acquisition d’un logement, y compris les taxes du type TVA et à l’exclusion des subventions ayant une incidence sur les prix finals des logements, et incluant, le cas échéant, le prix de la structure et du terrain sur lequel elle se trouve;
15)
«taxes du type TVA»: des impôts sur les biens et les services collectés par étapes par les entreprises et intégralement supportés en dernier ressort par l’acheteur final, tels que définis à l’annexe A, chapitre 4, point 4.17, du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (5);
16)
«indice hédonique»: un indice de prix qui utilise une régression hédonique comme outil d’élaboration. Une régression hédonique fait référence à l’analyse statistique d’une forme fonctionnelle utilisée pour estimer l’incidence des caractéristiques déterminant les prix sur le prix d’un logement;
17)
«indice médian ou moyen stratifié»: un indice de prix qui est établi sur la base d’une mesure de tendance centrale, calculée pour chaque strate de logements ayant fait l’objet d’une transaction et appartenant à l’univers cible de l’IPL, parmi lesquels il n’existe pas de différences de qualité significatives;
18)
«méthode qui reproduit la méthode de l’appariement de modèles»: une méthode d’élaboration d’un indice de prix qui compare les prix de transaction résultant de ventes répétées des mêmes logements ou compare les prix de transaction réels avec des évaluations afin de calculer des rapports de prix pour les mêmes logements;
19)
«propriétaires-occupants»: les ménages qui vivent dans un logement dont ils sont propriétaires;
20)
«logement neuf»: un logement qui, lorsqu’il est prêt à être utilisé, est considéré comme fournissant un nouveau service de logement et comme venant s’ajouter au parc de logements existant;
21)
«maison préfabriquée»: une maison fabriquée hors site et prête à être assemblée;
22)
«logement construit par le propriétaire lui-même»: un logement qu’un ménage a construit à des fins d’habitation personnelle, soit en réalisant lui-même les travaux, soit en faisant appel à un entrepreneur professionnel ou en achetant une maison préfabriquée, le terrain étant acquis séparément du bâtiment;
23)
«gros travaux de rénovation»: des améliorations qui augmentent le niveau sous-jacent de qualité des services d’hébergement fournis par un logement, ou qui allongent sensiblement sa durée de vie escomptée et, partant, augmentent sa valeur, et qui vont au-delà de ce qui est nécessaire pour que le logement reste fonctionnel et utilisable;
24)
«grosses réparations et entretien»: des travaux généralement entrepris par le propriétaire du logement en vue de remettre celui-ci dans son état d’origine, ou dans l’état dans lequel il était après les derniers gros travaux de rénovation, et contribuant à prolonger sa durée de vie, mais non à augmenter sa valeur par rapport à son état d’origine ou à l’état dans lequel il était après les derniers gros travaux de rénovation;
25)
«assurances liées aux logements»: une assurance non-vie souscrite par un propriétaire pour protéger son logement contre l’incendie, la tempête, les inondations, le vol et le vandalisme, couvrant généralement la structure du bâtiment et les éléments fixes tels que les cuisines équipées et les dressings;
26)
«univers cible de l’indice des prix LOP»: toutes les transactions incluses dans les dépenses en matière de logement des propriétaires-occupants, telles que définies en annexe;
27)
«part des dépenses de l’indice des prix LOP»: un pourcentage des dépenses totales des ménages consacré aux transactions appartenant à l’univers cible de l’indice des prix LOP;
28)
«indice des prix à la production pour la construction»: un indice qui montre l’évolution des prix payés par le client à l’entreprise de construction, au sens de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission (6);
29)
«offre de produit»: un produit déterminé par ses caractéristiques, la date et le lieu de l’achat ainsi que les conditions de livraison, et pour lequel un prix est observé;
30)
«produit homogène»: un ensemble d’offres de produits ne présentant pas de grandes différences de qualité et pour lequel un prix moyen est calculé;
31)
«produit individuel»: une offre de produit ou un produit homogène;
32)
«prix observé»: le prix d’un produit individuel, utilisé par l’État membre pour le calcul de certains sous-indices de l’indice des prix LOP;
33)
«échantillon cible de l’indice des prix LOP»: un ensemble de logements ayant fait l’objet d’une transaction et de produits individuels qui sont liés aux transactions de l’univers cible de l’indice des prix LOP et pour lesquels les données sur les prix doivent être utilisées aux fins du calcul de l’indice des prix LOP;
34)
«produit de remplacement»: un produit individuel qui remplace un autre produit individuel dans l’échantillon cible de l’indice des prix LOP;
35)
«prix estimé»: un prix basé sur une procédure d’estimation appropriée;
36)
«primes effectives»: les montants versés pour une police d’assurance spécifique afin d’obtenir une couverture d’assurance sur une période déterminée;
37)
«mesure incitative»: une modification, souvent temporaire, apportée aux caractéristiques d’un produit individuel en augmentant la quantité du produit, en y joignant gratuitement un autre produit individuel ou en offrant d’autres avantages au consommateur;
38)
«différence de qualité»: la différence observée entre deux produits individuels au regard des caractéristiques, de la date et du lieu de l’achat ou des conditions de livraison, lorsque cela est pertinent du point de vue du consommateur;
39)
«indice de prix élémentaire»: un indice relatif à un agrégat élémentaire ou un indice relatif à une strate au sein d’un agrégat élémentaire;
40)
«transitivité»: la propriété en vertu de laquelle un indice qui compare les périodes a) et b) indirectement à travers la période c) est identique à un indice qui compare les périodes a) et b) directement;
41)
«réversibilité dans le temps»: la propriété en vertu de laquelle l’indice entre deux périodes a) et b) est égal à l’inverse de ce même indice entre deux périodes b) et a);
42)
«révision»: une modification des indices ou des pondérations publiés par la Commission (Eurostat).
43)
«données provisoires»: les indices de prix et les pondérations qu’un État membre devra finaliser dans un trimestre ultérieur;
44)
«commission de service implicite»: la production des compagnies d’assurances, telle que définie à l’annexe A, point 16.51, du règlement (UE) no 549/2013.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:1470:oj#art-2