REGOLAMENTO·1470·17 juillet 2023

Regolamento (UE) 2023/1470

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1470 DE LA COMMISSION - du 17 juillet 2023 - établissant les spécifications méthodologiques et techniques conformément au règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indice des prix des logements et l’indice des prix des logements occupés par leur propriétaire, et modifiant le règlement (UE) 2020/1148 de la Commission - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 17 juillet 2023 66 articles 1 version historisée
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