Art. 8
Traitement des prix
En vigueur depuis le 17 juil. 2023
Article 8
Traitement des prix
1. L’IPL est basé sur les prix de transaction des logements.
2. Le prix de transaction d’un logement est inclus dans l’IPL du trimestre au cours duquel la propriété légale du logement est transférée du vendeur à l’acheteur.
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