Art. 7
Représentativité
En vigueur depuis le 17 juil. 2023
Article 7
Représentativité
1. Les États membres veillent à ce que les données utilisées comme source d’information sur les logements ayant fait l’objet d’une transaction soient représentatives de l’univers cible de chaque sous-indice de l’IPL pour chaque période de référence.
2. Les États membres peuvent exclure de l’IPL un ou plusieurs types de logement et une ou plusieurs régions, à condition que la part totale des logements exclus dans la valeur de tous les achats de logements effectués par les ménages ne dépasse pas cinq pour cent. Les dépenses consacrées à l’achat des logements des types ou des régions exclus devraient être allouées au type de logement ou à la région présentant le plus de similarités.
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