Art. 6
Collecte des prix et caractéristiques déterminant les prix
En vigueur depuis le 17 juil. 2023
Article 6
Collecte des prix et caractéristiques déterminant les prix
1. Les États membres se procurent les informations de base nécessaires à la définition des strates ou des agrégats élémentaires, ou des deux, et au calcul de l’IPL.
2. Les États membres veillent à ce que la collecte de données couvre des caractéristiques déterminant les prix pertinentes qui permettent de calculer un indice des prix non affecté par les différences de qualité entre les logements ayant fait l’objet d’une transaction.
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