Art. 4
Pondérations reflétant la structure des dépenses consacrées aux achats de logements
En vigueur depuis le 17 juil. 2023
Article 4
Pondérations reflétant la structure des dépenses consacrées aux achats de logements
1. Chaque année, les États membres calculent et transmettent à la Commission (Eurostat) une série de pondérations pour l’IPL, selon les catégories de dépenses énumérées à l’article 3.
2. Les États membres calculent les pondérations des sous-indices et des agrégats élémentaires reflétant la structure des dépenses en matière de logement utilisées dans l’indice de l’année t, comme suit:
a)
les sources de données fournissant des informations sur les dépenses des ménages consacrées aux logements ayant fait l’objet d’une transaction qui appartiennent à l’univers cible de l’IPL au cours de l’année t-1 ou de l’année t-2 sont utilisées pour obtenir les parts des dépenses de l’IPL au niveau du sous-indice et les répartir entre les agrégats élémentaires du sous-indice;
b)
les parts des dépenses de l’IPL reposant sur les données relatives à l’année t-2 sont réexaminées et mises à jour de manière à être représentatives de l’année t-1;
c)
les parts des dépenses de l’IPL pour les agrégats élémentaires sont corrigées d’une variation de prix appropriée entre l’année t-1 et le quatrième trimestre de l’année t-1.
3. Les pondérations des sous-indices et des agrégats élémentaires sont maintenues constantes tout au long de l’année civile.
4. La somme de toutes les pondérations des sous-indices est égale à 1 000.
5. La pondération du sous-indice est égale à la somme des pondérations des agrégats élémentaires distingués au sein de la catégorie de dépenses donnée.
6. Les États membres utilisent des pondérations par strate qui sont représentatives des dépenses des ménages consacrées aux logements ayant fait l’objet d’une transaction et appartenant à l’univers cible de l’IPL au cours de la période de comparaison, ou au cours de toute période précédant l’année en cours de deux ans au maximum.
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