Art. 33
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 17 juil. 2023
Article 33
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à toutes les transmissions de données à partir du 1er janvier 2024. Les données déjà transmises sont révisées si nécessaire et lorsque des sources de données sont disponibles.
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