Art. 32
Modifications du règlement (UE) 2020/1148
En vigueur depuis le 17 juil. 2023
Article 32
Modifications du règlement (UE) 2020/1148
Le règlement (UE) 2020/1148 est modifié comme suit:
1)
L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Le présent règlement établit des conditions uniformes pour produire l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) et l’indice des prix à la consommation harmonisé à taux de taxation constant (IPCH-TC).»
.
2)
Les articles 22 à 25 sont supprimés.
3)
À l’article 27, le paragraphe 2 est supprimé.
Historique des versions
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