Art. 30
Normes régissant l’échange de données et de métadonnées
En vigueur depuis le 17 juil. 2023
Article 30
Normes régissant l’échange de données et de métadonnées
1. Les États membres transmettent les données et les métadonnées à la Commission (Eurostat) sous forme électronique via les services du point d’entrée unique conformément aux normes d’échange de données et de métadonnées statistiques.
2. Les données confidentielles au sens de l’article 3, point 7), du règlement (CE) no 223/2009 sont signalées de manière appropriée lorsqu’elles sont transmises à la Commission (Eurostat).
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