Art. 31

Délais pour l’échange de métadonnées

En vigueur depuis le 17 juil. 2023
Article 31 Délais pour l’échange de métadonnées Les États membres réexaminent et mettent à jour chaque année leurs métadonnées concernant l’IPL et l’indice des prix LOP pour l’année en cours et les transmettent à la Commission (Eurostat) au plus tard le 30 juin.
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