Art. 25.tit_1
Indice des prix élémentaire
En vigueur depuis le 17 juil. 2023
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:1470:oj#art-25.tit_1
Indice des prix élémentaire
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_impl:2023:1470:oj#art-25.tit_1