Art. 27

Révisions en raison d’erreurs

En vigueur depuis le 17 juil. 2023
Article 27 Révisions en raison d’erreurs 1.   Les États membres corrigent les erreurs et transmettent à la Commission (Eurostat) les sous-indices ou pondérations de sous-indices révisés sans retard injustifié. 2.   Les États membres informent la Commission (Eurostat) des causes de l’erreur au plus tard lors de la transmission des données révisées.
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