Art. 26

Intégration des sous-indices après la période de référence de l’indice

En vigueur depuis le 17 juil. 2023
Article 26 Intégration des sous-indices après la période de référence de l’indice Tout sous-indice intégré dans l’indice des prix LOP après la période de référence de l’indice est rapporté au dernier trimestre d’une année donnée et utilisé à partir du premier trimestre de l’année suivante.
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