Art. 14
Pondérations reflétant le niveau des dépenses en matière de logement des propriétaires-occupants
En vigueur depuis le 17 juil. 2023
Article 14
Pondérations reflétant le niveau des dépenses en matière de logement des propriétaires-occupants
Les États membres calculent des pondérations de l’indice des prix LOP total qui reflètent le niveau des dépenses en matière de logement des propriétaires-occupants en déterminant la somme de toutes les catégories de dépenses en matière de logement des propriétaires-occupants au cours de l’année t-1.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:1470:oj#art-14