Art. 17
Autres services liés à l’acquisition de logements
En vigueur depuis le 17 juil. 2023
Article 17
Autres services liés à l’acquisition de logements
1. Lorsque le prix d’un service est déterminé en proportion du prix de transaction du logement, l’indice de prix du service est basé sur cette proportion, multipliée par le prix d’une transaction représentative.
2. La variation du prix d’une transaction représentative est estimée à l’aide de l’IPL ou d’un sous-indice approprié de l’IPL.
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