Art. 24

Entrée en vigueur et application

En vigueur depuis le 20 juil. 2023

Article 24 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est applicable jusqu’au 30 juin 2025. Cela n’affecte ni la poursuite ni la modification des actions engagées en vertu du présent règlement, ni les actions nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’Union.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2023:1525:oj#art-24