Art. 23

Évaluation

En vigueur depuis le 20 juil. 2023

Article 23 Évaluation 1. Au plus tard le 30 juin 2024, la Commission élabore un rapport évaluant la mise en œuvre des mesures établies dans le présent règlement et leurs résultats, ainsi que l’opportunité d’étendre leur applicabilité et de prévoir leur financement, au vu notamment de l’évolution du contexte en matière de sécurité. Le rapport d’évaluation est fondé sur des consultations des États membres et des principales parties prenantes et est communiqué au Parlement européen et au Conseil. 2. Compte tenu du rapport d’évaluation, la Commission peut proposer toute modification appropriée du présent règlement, notamment en vue de continuer à faire face à tout risque persistant lié à l’approvisionnement en produits de défense concernés.

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