Art. 3
En vigueur depuis le 20 juil. 2023
Article 3
1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes responsables du programme iranien d’UAV, qui le soutiennent ou y participent, dont la liste figure à l’annexe III, et à des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont associés, dont la liste figure à l’annexe III.
2. Aucun fonds ni aucune ressource économique ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe III ni utilisés au bénéfice de ceux-ci.
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