Art. 3c

En vigueur depuis le 20 juil. 2023

Article 3 quater Par dérogation à l’article 3, et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe III au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation contractée par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné avant la date de son inscription sur la liste figurant à l’annexe III, les autorités compétentes peuvent autoriser, aux conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l’autorité compétente concernée ait établi que: a) les fonds ou les ressources économiques sont utilisés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe III pour effectuer un paiement; et b) le paiement ne viole pas l’article 3, paragraphe 2.

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